La réforme du CNAPS ouverte par la loi Sécurité globale a été publiée au Journal officiel.
Dès le 1er mai prochain, le contrôle, l’action disciplinaire et la police administrative changent. Le CNAPS pourra avoir recours à des agents assermentés, qui pourront dresser des procès-verbaux, faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Les recours contre les sanctions disciplinaires n’interviendront plus devant la commission locale, mais devant une commission de discipline nationale, dans laquelle siègera au moins un professionnel de l’activité concernée. Les démarches relatives aux titres (mission de police administrative) ne seront plus effectuées sous l’autorité des CLAC, mais du Directeur du CNAPS.
Dès le 1er septembre, le reste de la réforme entrera en application, avec notamment la mise en place d’un Conseil d’administration en lieu et place du Collège. Auprès de ce Conseil d’administration, se tiendra une Commission d’expertise dans laquelle siègeront des professionnels des activités réglementées.
Nous veillerons naturellement à ce que l’ADMS soit représentée dans les instances d’expertise et de discipline.
L’ADMS, qui était demandeuse d’une suppression des Commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC), considère que cette réforme va dans le sens de plus de transparence, de plus d’équité et d’une expertise renforcée. Mais cette réforme à elle seule ne résout pas la question des moyens du CNAPS, humains et informatiques.
Source : ADMS
